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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
CENI
DECISION N°.€)2€2ICENIBUR/18 DU 2.0 DEC 2018... PORTANT MODIFICATION DU CALENDRIER DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE. LEGISLATIVES ET PROVINCIALES TEL QUE PUBLIE PAR LA DECISION N°065/CEN/BUR/17 DU 05 NOVEMBRE 2017
Le Bureau,
Vu, telle que modifiée à ce jour, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement l’article 211 ;
Vu la Loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la Loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, spécialement les articles 9, point 1 et 5, 23 nonies, alinéa 2 et
24 ter ;
Vu la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement les articles 2 et 52 :
Vu la Loi n°18/005 du 08 mai 2018 portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales ;
Vu la Résolution de l'Assemblée Nationale n°004/CAB/P/AN/AM/2013 du 07 juin 2013 portant entérinement de la désignation des Membres de la Commission électorale nationale indépendante:
Vu les Résolutions de l'Assemblée Nationale n°002/CAB/P/AN/AM/2015 du 09 novembre 2015 et n°003/CAB/P/AN/AM/2015 du 16 novembre 2015 portant entérinement des Membres du Bureau, en qualité respectivement de Président, de Vice- président et de Questeur de la Commission électorale nationale indépendante ;
Vu la Résolution de l'Assemblée Nationale n°002/CAB/P/AN/2017 du 15 juin 2017 portant entérinement des membres du Bureau, respectivement en qualité de Questeur et de Questeur Adjoint de la Commission électorale nationale indépendante ;
Vu l'Ordonnance n°13/058 du 12 juin 2013 portant investiture des Membres de la Commission électorale nationale indépendante :
Siège : 4471, Boulevard du 30 Juin - Kinshasa / Gombe Immeuble CENI (ex-BCCE en face du Building ONATRA) Tél. (+243) 824200090 - (+243) 978968299 E-mail : cenicongodemocratique@gmail. com Site web: www.ceni.cd Vu l'Ordonnance n°15/083 du 16 novembre 2015 portant investiture de trois Membres de la Commission électorale nationale indépendante :
Vu l'Ordonnance n°17/023 du 24 juin 2017 portant investiture de deux membres de la Commission électorale nationale indépendante :
Vu le Règlement Intérieur de la Commission électorale nationale indépendante, tel que déclaré conforme à la Constitution par la Cour suprême de justice faisant office de Cour constitutionnelle, en son Arrêt R.CONST.267/TSR du 06 décembre 2013, spécialement
l'article 60 ;
Vu la Décision n°001BIS/CENI/BUR/18 du 19 février 2018 portant Mesures d'application de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 relative à l’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Revu la Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et
locales ;
Considérant les circonstances exceptionnelles constitutives de cas de force majeure occasionnées par l'incendie qui s'est déclaré le 13 décembre 2018 dans l'entrepôt central de la Commission électorale nationale indépendante et qui a consumé le matériel destiné aux bureaux de vote et de dépouillement de dix-neuf (19) communes sur les vingt-quatre (24) communes de la ville de Kinshasa ;
Qu'à cet effet, dès le lendemain de cet incident malheureux, la CENI a entrepris le recyclage, le reconditionnement et l'acheminement des matériels électoraux puisés des stocks tampons des autres entités électorales ainsi que la commande des nouveaux bulletins de vote, la production et l'impression d'autres documents électoraux ainsi que de nouvelles listes électorales pour la reconstitution des stocks de Kinshasa ;
Après concertations avec les Institutions de la République, évaluation en Tripartite avec le Gouvernement et le Conseil national de suivi de l'Accord et du processus électoral (CNSA) et consultation de toutes les parties prenantes au processus :
Considérant la nécessité et l'urgence,
Après délibération en Assemblée Plénière,
2 À Siège : 4471, Boulevard du 30 Juin - Kinshasa / Gombe Immeuble CENI (ex-BCCE en face du Building ONATRA) Tél. (+243) 824200090 - (+243) 978968299 -E-mail : cenicongodemocratique @amail.com Site web: www. ceni.cd DECIDE :
Article 1er
Les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales prévues le 23 décembre 2018 sont reportées au 30 décembre 2018.
Article 2
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente décision sont abrogées.
Article 3
Les Membres du Bureau, chacun en ce qui le concerne, ainsi que le Secrétaire exécutif national sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui entre en vigueur à la
date de sa signature.
20 DEC 2018
Fait à Kinshasa, le
Siège : 4471, Boulevard du 30 Juin - Kinshasa / Gombe Immeuble CENI (ex-BCCE en face du Building ONATRA) Tél. (+243) 824200090 - (+243) 978968299 -E-mail : cenicongodemocratique@gmail.com
Site web: www.ceni.cd