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Depuis bientôt six mois les politiciens belges tentent désespérément de mettre en place un gouvernement. Depuis hier 10 décembre, Le Roi a chargé Monsieur Guy Verhofstadt de former un gouvernement intérimaire.
La pomme de discorde ? De grandes réformes institutionnelles, une nouvelle répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les gouvernements des communautés. Monsieur De Decker, un sénateur flamand avait dit il y a peu dans une émission télévisée : « Le gouvernement doit s’occuper des pauvres. Pour s’occuper des pauvres, il faut avoir de l’argent. » Sous-entendu ? La Flandre est plus riche. Réponse du berger à la bergère ? Elio Di Ripo, président du parti socialiste belge lui fit remarquer : « Depuis 1830 jusqu’aux années 1970, la Wallonie a nourri toute la Belgique, et la Flandre avec ! »
Comment nos anciens colons s’en sortiront-ils ? Quelles réformes y aura-t-il ? Qui dit réformes ne sous-entend-t-il pas révision de la constitution ?
On parle beaucoup de l’article 35. Le voici :
« Art. 35
L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Disposition transitoire
La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale. »
Pour y voir clair, il est donc intéressant de lire la constitution belge, ainsi que les différentes modifications y apportées depuis son origine.
Voici la constitution belge.
Cheik FITA
Bruxelles, le 11 décembre 2007
LA CONSTITUTION BELGE
Texte coordonné du 17 février 1994
| Références des modifications | ||
| (1) Modifications du 25 mars 1996 | (art. 66, 71 et 118bis) | (Moniteur belge du 19 avril 1996) |
| (2) Modifications du 28 février 1997 | (art. 59) | (Moniteur belge du 1er mars 1997) |
| (3) Modifications du 11 mars 1997 | (art. 41) | (Moniteur belge du 2 avril 1997) |
| (4) Modifications du 20 mai 1997 | (art. 130) | (Moniteur belge du 21 juin 1997) |
| (5) Modifications du 12 juin 1998 | (art. 103) | (Moniteur belge du 16 juin 1998) |
| (6) Modifications du 17 juin 1998 | (art. 125) | (Moniteur belge du 18 juin 1998) |
| (7) Modifications du 20 novembre 1998 | (art. 151) | (Moniteur belge du 24 novembre 1998) |
| (8) Modifications du 11 décembre 1998 | (art. 8) | (Moniteur belge du 15 décembre 1998) |
| (9) Modifications du 12 mars 1999 | (art. 41) | (Moniteur belge du 9 avril 1999) |
| (10) Modifications du 7 mai 1999 | (art. 150) | (Moniteur belge du 29 mai 1999) |
| (11) Modifications du 23 mars 2000 | (art. 22bis) | (Moniteur belge du 25 mai 2000) |
| (12) Modifications du 16 mai 2000 | (art. 147) | (Moniteur belge du 27 mai 2000) |
| (13) Modifications du 30 mars 2001 | (art. 184) | (Moniteur belge du 31 mars 2001) |
| (14) Modifications du 21 février 2002 | (art. 10 et 11bis) | (Moniteur belge du 26 février 2002) |
| (15) Modifications du 17 décembre 2002 | (art. 157) | (Moniteur belge du 31 janvier 2003) |
| (16) Modifications du 10 juin 2004 | (art. 67) | (Moniteur belge du 11 juin 2004) |
| (17) Modifications du 9 juillet 2004 | (intitulé) | (Moniteur belge du 13 août 2004) |
| (18) Modifications du 2 février 2005 | (art. 14bis) | (Moniteur belge du 17 février 2005) |
| (19) Modifications du 25 février 2005 | (terminologie) | (Moniteur belge du 11 mars 2005) |
| (20) Modifications du 26 mars 2005 | (art. 41) | (Moniteur belge du 7 avril 2005) |
| (21) Modifications du 25 avril 2007 | (art. 7bis) | (Moniteur belge du 26 avril 2007) |
| (22) Modifications du 7 mai 2007 | (art. 142) | (Moniteur belge du 8 mai 2007) |
| (23) Modifications du 7 mai 2007 | (intitulé) | (Moniteur belge du 8 mai 2007) |
(NL=Nederlandse tekst - DE=deutscher Text)
(NL - DE)
Table des matières
- TITRE Ier: DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE
TITRE Ierbis : DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS
TITRE II: DES BELGES ET DE LEURS DROITS
TITRE III: DES POUVOIRS- CHAPITRE Ier: DES CHAMBRES FÉDÉRALES
- Section Ière: De la Chambre des représentants
- Section II: Du Sénat
- CHAPITRE II: DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL
- CHAPITRE III: DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
- Section Ière: Du Roi
- Section II: Du Gouvernement fédéral
- Section III: Des compétences
- CHAPITRE IV: DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS
- Section Ière: Des organes
- Sous-section Ière: Des Parlements de communauté et de région
- Sous-section II: Des Gouvernements de communauté et de région
- Section II: Des compétences
- Sous-section I: Des compétences des communautés
- Sous-section II: Des compétences des régions
- Sous-section III: Dispositions spéciales
- CHAPITRE V: DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE LA PRÉVENTION ET DU RÈGLEMENT DE CONFLITS
- Section Ière: De la prévention des conflits de compétence
- Section II: De la Cour constitutionnelle
- Section III: De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts
- CHAPITRE VI: DU POUVOIR JUDICIAIRE
- CHAPITRE VII: DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE VIII: DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES
TITRE IV: DES RELATIONS INTERNATIONALES
TITRE V: DES FINANCES
TITRE VI: DE LA FORCE PUBLIQUE
TITRE VII: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE VIII: DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION
TITRE IX: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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