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http://www.cheikfitanews.net/2017/03/elections-au-rassemblement-temoignage-de-celui-qui-a-pilote-le-processus.html

 

 

 

 

 

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https://www.youtube.com/channel/UCoOL8sf4taCgbL2cJy7NyNg

 

 

 

 

 

https://www.youtube.com/watch?v=0quPBiMbkpo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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https://www.youtube.com/watch?v=sSkgK9Ux0LA&t=424s

 

 

 

 

 

 

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Vidéo du slogan-phare des congolais

pour fin mandat de J. Kabila

kabila oyebela

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comment contrôler La CENI et les élections en RD Congo…

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VIDEO à voir et à partager 

Cheik FITA :  Philosophe, journaliste, dramaturge et metteur en scène congolais. Coup de projecteur sur l'homme, son parcours, sa philosophie, ses oeuvres, Ses convictions, son approche de l'actualité congolaise et belgo-congolaise, son avis sur le boycotter des musiciens du Congo par les combattants ...

Liste des 85 Multinationales Qui soutiennent la guerre en RD Congo

Coltan-en-rd-congo-cheikfitanews.jpg

Le saviez-vous ? Il y a du sang dans mon portable et ma TV, c’est ce que je viens de découvrir en regardant un ancien reportage de Canal Plus datant de 2009 sur le pillage des matières premières de la RDC, notamment le Coltan, par les multinationales occidentales. Le Coltan est un minerai entrant dans la composition de nombreux composants électroniques que l’on retrouve dans les portables, les télévisions, les ordinateurs, les armes : missile. Voici la liste des 85  multinationales (ci_dessous) mises en cause par l’ONU, dans le pillage de la RDC et dans le financement indirect de la guerre civile à l’Est, dans un rapport de 2003. Suite à ce rapport, l’ONU n’a pris aucune sanction et n’a pas fait appliquée l’embargo préconisé. - 

.lire la suite en Cliquant sur ​​le lien suivant:  http://direct.cd/2013/07/19/liste-des-85-multinationales-qui-soutiennent-la-guerre-en-rdc.html

 

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Une nécessité

Texte Libre

MOSAIQUE-SITE-3-copie-1.png

5 mars 2008 3 05 /03 /mars /2008 12:49

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 L’ouverture de la 38ème foire du livre de Bruxelles a eu lieu ce mardi 4 mars 2008 en soirée. Le grand public lui a commencé à se rendre au site de la foire dès 10 heures ce mercredi 5 mars.

Durant cinq jours, éditeurs, auteurs, libraires, lecteurs, presse spécialisée, vont se côtoyer au Tour et Taxis.
Le thème de cette année est : Les Mots en Colère ! On peut lire ceci sur le site Internet de l’événement :
« La Foire du Livre rassemblera pour la 38ème fois, tous les acteurs du monde du livre, tous les hommes et femmes soucieux de dialogue, allergiques au repli sur soi. Auteurs, illustrateurs, éditeurs, libraires, critiques, offriront une diversité de voix, de points de vue, d’expressions artistiques, véhiculés par un support commun : Le Livre.
La Foire aura son parfum de festival avec ses performances, ses lectures, ses avant-premières, elle  prendra des allures de fête avec cette effervescence que l’on imagine être celle qui animait au Moyen-Âge les foires et marchés d’échanges et que nous cherchons à retrouver.
Notre fil rouge, Les Mots en Colère, fera écho à nos valeurs : la liberté d’expression, l’accès au savoir, l’égalité dans un monde pluriel, la curiosité, la créativité, l’action.
Vivre le mot comme une révolte. Le dresser contre les abus, la discrimination, la folie du monde. Livre au poing, mener une véritable guérilla littéraire, source de discussions, d’échanges et d’innovations.
Plus que jamais, la Foire porte haut ses valeurs morales: le dialogue, la liberté d'expression, l'égalité dans un monde pluriel. »
Au vu de ce thème, dans la situation actuelle du Congo, le livre n’apparaît-il pas comme un outil de changement ?
Par-ci par-là dans le programme, on aperçoit l’un ou l’autre nom d’un écrivain congolais ou belge d’origine congolaise.
Mais le point d’attraction pour le livre congolais sera sans doute le stand 124 des éditions MABIKI. Non seulement Mabiki édite des livres de congolais, mais il diffuse aussi les livres des congolais produits tant au Congo qu’à l’étranger.
Les éditions Mabiki sont une initiative louable d’un privé, qu’il faut soutenir, en attendant le jour où le Congo aura un pouvoir qui connaît la valeur de la culture pour une Nation.
Nous encourageons les Congolais de Belgique ou de passage à Bruxelles de faire un crochet par la foire du livre, et surtout d’aller soutenir les écrivains congolais en achetant un ou plusieurs des livres exposés.
 
Pour plus d’inforlation, consulter le site de la foire : http://www.flb.be/
 
 
Cheik FITA
Bruxelles, le 5 mars 2008
 
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2 mars 2008 7 02 /03 /mars /2008 03:30
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Exposition de deux artistes féminines du Congo Brazzaville
Leticia MAHOUNGOU CROLLE
Rhode Bath-Schéba MAKOUMBOU

Galerie Marc DENGIS
Rue d'Alsace-Lorraine, 14
1050 Bruxelles

Du samedi 8 au dimanche 23 mars 2008
Horaire : du jeudi au dimanche de 14 à 20 h.
Entrée libre.

Vernissage le vendredi 7 mars à partir de 19 h.
Exposition organisée sous le haut patronage de M. Jacques OBIA, Ambassadeur de la République du Congo auprès du Benelux et de l'Union Européenne.

Renseignements : GSM 00.32.(0)477.35.18.14 Email :
marc.somville@skynet.be

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25 février 2008 1 25 /02 /février /2008 03:51

 
PICT0095.JPGEn présence du Prince Philippe, le CRE-AC a clôturé ce vendredi 22 février 2008 ses deux jours de conférence sur l’état, la paix, l’économie et le bien-être au Congo par la lecture du rapport général, lecture faite par monsieur Théodore Tréfon son directeur. Il est de bon ton de rappeler que le modérateur de cette journée aurait pu être notre confrère Ben-Clet Kankonde Dambu du journal Le Potentiel de Kinshasa. Toutes les invitations, tous les programmes avaient été diffusés avec son nom.
Pour des raisons propres à l’arsenal juridique belge en matière d’octroi de visa, Ben-Clet n’a pu être des nôtres. Le résultat d’une certaine « expertise  sur le Congo» sans doute.
Plus tôt dans la journée, deux communications ont été faites: l’une à caractère économique par Albert YUMA de la FEC, fédération des entrepreneurs du Congo et l’autre axée sur le développement avec une attention particulière à la dette, par Arnaud Zacharie du CNCD.
Comme la veille, dans le secteur de l’économie, le Congo fait piètre figure. Malgré les légendaires potentiels naturels.
Des communications comme des interventions, un certain nombre de données ont transpiré. C’est que les temps ont changé. Ceux qui gagnent des milliards aujourd’hui sont dans des secteurs comme les nouvelles techniques de l’information ou la transformation. Pendant ce temps ? Notre pays en est encore à l’économie de rente en comptant sur l’exploitation forestière ou l’exploitation des mines comme dans le cas des fameux contrats avec les Chinois.
Circonstance aggravante, ce qui devrait servir d’Etat apparaît comme le principal obstacle au décollage économique : tracasseries administratives, multiplicité de services aux frontières, barrières militaires sur les grands axes routières, sans compter la corruption qui gangrène tout l’appareil de l’Etat.
De l’aveu d’Oliver Kamitatu, le Congo est dans le peloton de queue si pas bon dernier selon l’indicateur « doing business .»
Face à tout ce tableau sombre, le ministre congolais du plan n’a pu exprimer que des vœux…Pieux ? Un chapelet !
« Nous allons travailler aux propositions… »
« Nous allons accélérer le désengagement de l’Etat dans le secteur public… »
« Nous allons améliorer ce qui existe… »
« Nous nous attelons à la mobilisation de nos ressources propres… »
« Nous ne pouvons pas tout faire en même temps… »
 
La dernière passe d’armes aura été la réplique d’Olivier Kamitatu après l’adresse de Louis Michel, Commissaire européen.
Durant une demi-heure, l’homme d’Etat belge a donné sa perception et sa vision du Congo : sa propre passion pour le pays, la contribution de la Belgique et de la communauté internationale dans le très long et difficile processus démocratique du Congo, les défis énormes ainsi que les moments difficiles traversés par le pays : les deux guerres et ses spirales de déchéance…
La page du passé tournée, Louis Michel donnera sa lecture du visage que présente l’actuel pouvoir de Kinshasa :
-         il faut consolider les acquis du processus électoral
-         l’opposition doit avoir un espace d’expression
-         la souplesse est un devoir d’une majorité numérique
-         la valeur d’une démocratie se mesure à la place qu’elle accorde à l’opposition
-         entre partenaires, on doit se dire même les choses qui ne font pas plaisir
-         la nécessité de relations normalisées avec les pays voisins
-         « Quand ça se passe bien au Congo, ça se passe bien dans le voisinage »
-         Il faut consolider l’Etat par la réconciliation et le dialogue
-         De grandes réformes doivent s’opérer dans le secteur de la sécurité, de l’armée, de la politique, des droits de l’homme, de l’administration, de la fonction publique, des finances, des ressources naturelles, des mines, des forêts, de la décentralisation, du climat des investissements
-         Etc.… etc. !
 KAMITATU-MISSER.JPG
Sans chercher à contredire son prédécesseur, le ministre congolais du plan rappellera néanmoins les différentes pesanteurs qui plombent un éventuel décollage du Congo piloté par son gouvernement tout en relevant aussi quelques-unes de leurs prouesses :
-         le fort taux de mortalité
-         l’ampleur de la malnutrition
-         le champ du paludisme
-         les violences sexuelles
-         le million de déplacés
-         les centaines de milliers de réfugiés
-         Moralité ? « Il n’y a pas de voile de fatalité », nous avons « L’optimisme de la volonté »
-         Le processus électoral a été un processus exemplaire
-         Sur les 63.000.000 de congolais, 25 millions s’étaient déplacés pour voter
-         L’opposition s’exprime librement… mais les nostalgiques ne manquent pas.
-         Des réformes économiques sont entreprises depuis 2001.
-         Le code minier, le code forestier, la croissance économique est positive,
-         En matière de fiscalité, on passera progressivement de la CCA à la TVA.
De la Belgique, le ministre congolais attend un plaidoyer pour le renforcement des capacités de l’Etat et que le CRE-AC soit une coupole d’expertise technique, de cœur et d’engagement.
 
LES ETATS N’ONT QUE DES INTERETS
Sentimentaux et émotifs, il nous arrive souvent à nous les Africains de ne pas être suffisamment attentifs à ce qui motive les hommes politiques occidentaux. Nous croyons facilement être devenus amis de tel ou tel homme politique européen. Le jour où le ton change, nous sommes déboussolés. Et chez nous, souvent des adversaires politiques deviennent des ennemis. Par effet d’entraînement, certains arrivent à s’entretuer pour des enjeux politiques. Pire, des tribus se rangent alors chacune derrière le fils du clan…et c’est des rancunes séculaires.
En Europe, des adversaires d’hier font alliance facilement. Pas plus tard que cette semaine, au Pakistan, les deux partis de l’opposition qui sont sortis vainqueurs vont coaliser pour gouverner. Pourtant, dans le passé…
L’Union européenne et la Belgique ont porté du bout de bras ce qui sert de pouvoir au Congo aujourd’hui. Pour quelle finalité ?
Quelle est la nouvelle donne politique congolaise ?
La politique étant dynamique, depuis les dernières élections, le discours du belge Louis Michel est-il innocent ? Ets-il le même qu’en fin 2006 ?
La Belgique et l’Union européenne trouvent-elles leurs comptes dans la direction politique actuelle de Kinshasa ? Si la Belgique et les Européens se sentent floués, qu’est-ce qui les empêcherait de chercher d’autres partenaires ? Peuvent-ils pousser leur logique jusqu’à faire partir le système qui règne actuellement à Kinshasa ?
Pour mettre quoi à la place ? C’est là que ceux qui se considèrent comme opposants doivent faire preuve de pragmatisme et de vision politique. 
C’est à eux de voir s’ils peuvent constituer une alternative à la direction politique actuelle de Kinshasa : un assemblage hétéroclite dépourvu d’un idéal commun, susceptible de volet en éclat à la moindre bourrasque. Connaissant le politicien congolais, bon nombre de caciques de l’AMP ne seront-ils pas près à quitter le bateau corps et bien dès que le vent tourne ? Il n’est qu’à voir leurs parcours respectifs faits de reniements, de retournement de vestes, de volte-face et d’opportunismes incessants.
Les propos de Louis Michel ne sont-ils pas un appel de pied ?
La véritable opposition pourrait-elle prendre langue avec l’Union européenne et la Belgique pour se proposer en alternative crédible?
Depuis son avènement, quels genres de signaux le pouvoir de Kinshasa a-t-il lancé vis-à-vis de l’opposition, bons, mauvais ?
«  Quand un diplomate d’une femme qu’elle ne manque pas de charmes, ce qu’elle n’a pas de charme du tout. »
 
Cheik FITA
 
Bruxelles, le 25 février 2008
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22 février 2008 5 22 /02 /février /2008 08:35
 
 
La supra-organisation belge « E-CA-CRE-AC » a ouvert la première de ses deux journées de conférence inaugurale ce jeudi 21 février 2008 dans le prestigieux cadre du Palais d’Egmond, 8, place du petit sablon dans la commune de 1000 Bruxelles.
 
Dès l’arrivée sur les lieux, on pouvait remarquer une présence discrète de la police : une fourgonnette et un véhicule banalisé garé non loin du grand portail.
Une fois dans le petit hall un service d’accueil avec liste imprimée de ceux qui avaient réservé.
Quelques congolaises à qui on refusait l’entrée me lancent comme mot de bienvenue : « On parle du Congo sans les Congolais, les blancs entrent, les Congolais restent dehors… » En effet, devant moi, mon confrère Cornélis Landu du Signal tente d’expliquer au service d’accueil, carte de presse à l’appui qu’il est journaliste congolais et que …Fin de non-recevoir.
Après avoir traversé la grande cour puis un couloir puis une autre cour et longé un bâtiment, nous accédons au hall de la grande salle de conférence. Des panneaux fléchés balisent le parcours Au pied des escaliers des hôtesses qui remettent des macarons et une belle farde chemise imprimée avec le logo et l’adresse de la méga-structure. À l’intérieur, les documents de travail nécessaires : programme, annonces…
La grande salle de conférence avec traduction simultanée est véritablement prise d’assaut. Toutes les places autour de la table ovale sont occupées. Les rangées qui sont derrières également.
À 9h35, Herman de Croo, ancien président du sénat belge et Président des journées ouvre la séance en français et néerlandais. Le Premier Ministre Guy Verhofstadt ne pourra pas être là pour le mot d’ouverture, retenu par les travaux de préparation du budget.
Lui succèdent au micro, Théodore Trefon, directeur de « E-CA-CRE-AC », le Ministre fédéral belge Charles Michel qui prononce le mot d’ouverture au nom de son gouvernement, Jean-Pierre MUTAMBA ambassadeur de la RD Congo « Au nom du Chef de l’Etat » Dans son credo : Un plan Marshall pour le Congo. A l’entrée de la salle de conférences, sur l’étalage d’autres livres et publications sur le Congo, soutenu par de grandes affiches publicitaires, « Le défi » un livre bi-lingue du diplomate congolais est bien visible !
Commencent alors la succession des conférenciers et des modérateurs. Deux pauses café et deux pauses « walking-lunch » bien arrosés de vin. Conséquences, quelques-uns uns d’entre nous piqueront par moments de petits sommes, généreusement retransmis par les écrans géants installés dans la salle bleue, où étaient « parqués » ceux qui n’avaient pu accéder à la grande salle.
QUEL EST L’ETAT DU CONGO AUJOURD’HUI ?
Plus d’un an après les élections, le constat est unanime : Le pays va mal. Insécurité par ici, députés provinciaux en babouches par-là, processus électoral non encore achevé, réseau routier quasi-inexistant, « L’état des routes démontre de la déroute de l’Etat » … Bref, la misère gronde, le peuple qui avait cru qu’après les élections il y aurait des changements dans son vécu déchante. Dans son ingéniosité légendaire, le kinois a inventé une astuce pour survivre : « Le sixième chantier ! »
Même l’abbé Malu-Malu, qui fut chef d’orchestre de la mise en place de ce qu’on appelle « les nouvelles institutions » y va de ses flèches. Malgré certains superlatifs en faveur des tenants du pouvoir de Kinshasa, Aldo AJELLO, ancien représentant du Secrétaire général de l’ONU pour le Congo n’a pas la langue de bois. Si l’armée congolaise est incapable d’assurer la sécurité et l’intégrité du Congo, c’est parce qu’elle est mal payée ou pas payée du tout. Alors que les milliers de « militaires fantômes » eux, sont payés eux. Sa solution ? Séparer la chaîne de commandement de la chaîne de paie.
Olivier Kamitatu, ministre du plan et le plus gradé des délégués du pouvoir était ainsi bien seul, face à ce tableau sombre de l’état de notre Nation. Au point que lorsqu’il intervenait, certaines salves d’applaudissements nous faisaient sursauter. Nous n’en avons plus l’habitude par ici : le soutien de quelques membres de la délégation venue du Congo sans doute.
Le troc dans le cadre de la coopération Chine-Congo est une couleuvre difficile à faire avaler aux congolais et aux nombreux hommes d’affaires belges présents dans la salle. Le ministre de l’AMP (alliance pour la majorité présidentielle) réplique : « Les Chinois ne construiront que 3.000 kilomètres de routes, le Congo a besoin de 52.000 kilomètres de routes. Notre coopération est ouverte à tout le monde… » Avec son budget d’à peine trois milliards de dollars (moins que le budget de certaines villes belges !) Que peut le pouvoir de Kinshasa ?
BELGIQUE : CARTES SUR TABLE
Depuis l’indépendance du Congo, les relations belgo-congolaises ont souvent été en dents de scie. Du temps de Mobutu, le Congo pouvait encore hausser le ton. Depuis, c’est le profil bas. Plus par désespoir, promesses électoralistes obligent, et même par maladresse diplomatique, que par stratégie politique, le pouvoir de Kinshasa s’est amouraché des chinois. La Belgique s’est alors rendu compte que bien de marchés congolais pourraient désormais lui échapper. Encore un peu ne taxerait-on pas les dirigeants du Congo d’ingrats ?
Mais les Belges, sont-ils francs ? Dans la communauté congolaise de l’étranger, l’annonce de cette conférence a énervé plus d’un. Comment les Belges peuvent-ils s’autoproclamer experts du Congo ? Quel est leur but, n’est-ce pas de tirer un profit économique au Congo ? Avec ou sans les Congolais ? Nous n’étions qu’une trentaine de noirs dans la salle qui contenait près de 240 personnes. Comment cela peut-il être interprété ?
Deux invités à la conférence n’ont pu venir de Kinshasa : le journaliste Ben Clet Kankonde du  journal Le Potentiel est l’un des deux. Le visa lui ayant été refusé parce qu’il n’a pas de compte en banque au Congo. Mais au Congo, il n’y a ni banque ni poste, ni … ni… On se souviendra que lors du processus électoral, les bailleurs des fonds avaient refusé qu’il y ait recensement général de la population. Et la Belgique était de ceux-là. Aujourd’hui, les effets pervers se font sentir.
Pour les élections, les congolais vivant à l’étranger avaient été écarté. Et aujourd’hui, et le pouvoir de Kinshasa, et le pouvoir belge leur font les yeux doux.
S’il faut une coopération entre la Belgique et le Congo n’est-il pas impérieux d’être à l’écoute les uns des autres ?
Pourquoi cette ruée vers Bruxelles des tenants du pouvoir de Kinshasa ?
Quel est l’agenda belge pour le Congo ?
Que veulent les hommes d’affaires belges ?
Qu’attend la population du Congo ?
Que veulent les Congolais vivant à l’étranger ?
Si la conférence de l’ « E-CA-CRE-AC » a permis un semblant de rencontre entre différents protagonistes, ne sied-t-il pas de mettre toutes les cartes sur tables, de tracer un cadre bien précis d’une nouvelle coopération entre le Congo et la Belgique.
À ce stade, chacun dit ce qu’il veut, écoute ce qu’il veut entendre de l’autre, ne retient que ce qui l’intéresse. Un véritable dialogue de sourd. Dans l’entre temps, des millions des congolais broient du noir, vivent au troisième millénaire dans des conditions antédiluviennes sur un sol qui procurent joie et bonheur à d’autres.
Le moment pour que tout cela change, n’est-il pas venu ?
 
Cheik FITA
 
Bruxelles, le 22 février 2008
 
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20 février 2008 3 20 /02 /février /2008 11:46

 
Depuis le 15 septembre 2006, une loi assez particulière est appliquée en Belgique. Longue de plusieurs pages, le mot étranger y est employé 254 fois. Cette loi modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, le Royaume de Belgique.

Il est de coutume dans la communauté congolaise de Belgique, dès que l’on s’est installé de chercher à faire le regroupement familial.
Les choses sont-elles toujours les mêmes ? La lecture de cette loi va déboussoler plus d’un. Qu’on ait acquis la nationalité belge ou que l’on soit reconnu réfugié politique, la seule petite fenêtre à peine ouverte pour faire venir les siens, c’est le Très onéreux et chosifiant Test ADN. Même alors, il sied d’entreprendre d’abord des démarches administratives qui peuvent prendre des années, voir toute une vie, comme cela a été le cas il y a peu de papa MBUNGU, un des doyens de la communauté congolaise de Belgique : il n’a jamais pu faire venir son épouse, et elle est même morte au Congo l’année dernière. Est-il vraiment impossible que la Belgique établisse : une procédure, des règles et des délais moins nébuleux, moins tortueux ?
Nous recommandons aux avocats, juristes, activistes et hommes politiques congolais de Belgique de programmer des rencontres, de réflexions autour du texte ci-dessous. A notre humble avis, un côté humain semble absent de ce texte de loi.
Aussi une volonté qui ne dit pas son nom apparaît en filigrane : « Ne pas accueillir toute la misère du monde », ne pas favoriser un certain nombre de gens à vivre aux crochets du pouvoir public belge.
Si au moins, en prenant de pareilles lois, le pouvoir belge permettait à des pays comme le Congo à concevoir leur propre politique…Non ! En même temps le pouvoir belge tire dans les coulisses les ficelles de la politique congolaise, en même, ceux qui trouvent l’environnement politique congolais exécrable, ne sont pas le bienvenu en Belgique. Une chose et son contraire ! 
 
Ci-dessous, cette loi, promulguée sous la précédente législature belge. 
 
Cheik FITA
 
Bruxelles, le 20 février 2008. 
 
 
 
15 SEPTEMBRE 2006
 
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)
 
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi transpose entre autres, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la directive 2004/83/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et la directive 2004/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 3. L'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 15 juillet 1996, est abrogé.
Art. 4. Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 9bis. § 1er. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité, l'autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique.
La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application :
- au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où le recours est déclaré non admissible;
- à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis.
§ 2. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables :
1° les éléments qui ont déjà été invoqués à l'appui d'une demande d'asile au sens des articles 50, 50bis, 50ter et 51, et qui ont été rejetés par les instances d'asile, à l'exception des éléments rejetés parce qu'ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève tel que déterminé à l'article 48/3 et aux critères prévus à l'article 48/4 en matière de protection subsidiaire, ou parce qu'ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances;
2° les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d'asile au sens de l'article 50, 50bis, 50ter et 51, dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l'étranger avant la fin de la procédure;
3° les éléments qui ont déjà été invoqués lors d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume;
4° les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d'une demande d'obtention d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter."
Art. 5. Un article 9ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 9ter. § 1er. L'étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d'un document d'identité et souffre d'une maladie dans un état tel qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume au ministre ou à son délégué.
L'étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie. L'appréciation du risque précité et des possibilités de traitement dans le pays d'origine ou dans le pays où il séjourne est effectuée par un fonctionnaire médecin qui rend un avis à ce sujet. Il peut, si nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts.
La condition que l'étranger dispose d'un document d'identité n'est pas d'application :
- au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé;
- à l'étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d'identité requis.
§ 2. Les experts visés au § 1ersont désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le Roi fixe les règles de procédure par arrêté délibéré en Conseil des ministres et détermine également le mode de rémunération des experts visés à l'alinéa 1er.
§ 3. Le ministre ou son délégué déclare les éléments invoqués irrecevables dans les cas visés à l'article 9bis, § 2, 1° à 3°, ou si des éléments invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de séjour dans le Royaume ont déjà été invoqués dans le cadre d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume sur la base de la présente disposition.
§ 4. L'étranger visé est exclu du bénéfice de la présente disposition lorsque le ministre ou son délégué considère qu'il y a de motifs sérieux de considérer qu'il a commis des actes visés à l'article 55/4. »
Art. 6. L'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984 et modifié par les lois du 6 août 1993 et du 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 10. § 1er. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume :
1° l'étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal;
2° l'étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option en vertu de l'article 13, 1°, 3° et 4°, du Code de la nationalité belge, ou pour la recouvrer, sans qu'il soit toutefois requis qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent la demande d'admission au séjour et sans qu'il doive faire une déclaration, selon le cas, d'option ou de recouvrement de la nationalité belge;
3° la femme qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge;
4° les membres de la famille suivants d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée, ou autorisé à s'y établir :
- son conjoint étranger ou l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui vient vivre avec lui, à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de vingt et un ans. Cet âge minimum est toutefois ramené à dix-huit ans lorsque le lien conjugal ou ce partenariat enregistré, selon le cas, est préexistant à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume;
- leurs enfants, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires;
- les enfants de l'étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au premier tiret, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant que l'étranger rejoint, son conjoint ou ce partenaire enregistré en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord;
5° l'étranger lié, par un partenariat enregistré conformément à une loi, à un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, et qui a, avec celui-ci, une relation durable et stable d'au moins un an dûment établie, qui vient vivre avec lui, pour autant qu'ils soient tous deux âgés de plus de vingt et un ans et célibataires et n'aient pas une relation durable avec une autre personne, ainsi que les enfants de ce partenaire, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant qu'il en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.
L'âge minimum des deux partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils peuvent apporter la preuve d'une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume;
6° l'enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans d'un étranger autorisé ou admis à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir, ou de son conjoint ou partenaire au sens du point 4° ou 5°, pour autant qu'il fournisse une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en raison de son handicap, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins;
7° le père et la mère d'un étranger reconnu réfugié au sens de l'article 48/3, qui viennent vivre avec lui, pour autant que celui-ci soit âgé de moins de dix-huit ans et soit entré dans le Royaume sans être accompagné d'un étranger majeur responsable de lui par la loi et n'ait pas été effectivement pris en charge par une telle personne par la suite, ou ait été laissé seul après être entré dans le Royaume.
L'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable au conjoint d'un étranger polygame lorsqu'un autre conjoint de celui-ci séjourne déjà dans le Royaume, ni aux enfants issus, dans le cadre d'un mariage polygame, d'un étranger et d'une autre épouse que celle séjournant déjà dans le Royaume.
Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les cas dans lesquels un partenariat enregistré sur la base d'une loi étrangère doit être considéré comme équivalent à mariage en Belgique.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les critères établissant la stabilité de la relation entre les partenaires.
Les dispositions relatives aux enfants s'appliquent à moins qu'un accord international liant la Belgique ne prévoie des dispositions plus favorables.
§ 2. Les étrangers visés au § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, doivent apporter la preuve qu'ils disposent de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à leurs propres besoins et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.
Les étrangers visés au § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°, doivent apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille. Le Roi fixe les cas dans lesquels l'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant.
L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er, 6°, doit en outre apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.
L'alinéa 2 n'est pas applicable aux membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié visés au § 1er, alinéa 1er, 4°, 5° et 7°, lorsque les liens de parenté ou d'alliance ou le partenariat enregistré sont antérieurs à l'entrée de cet étranger dans le Royaume et pour autant que la demande de séjour sur la base de l'article 10 ait été introduite dans l'année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié à l'étranger rejoint.
Le ministre ou son délégué peut cependant exiger, par une décision motivée, la production des documents visés à l'alinéa 2 lorsque le regroupement familial est possible dans un autre pays avec lequel l'étranger rejoint ou le membre de sa famille a un lien particulier, en tenant compte des circonstances de fait, des conditions fixées dans cet autre pays en ce qui concerne le regroupement familial et de la mesure dans laquelle les étrangers concernés peuvent réunir celles-ci.
Tous les étrangers visés au § 1erdoivent en outre apporter la preuve qu'ils ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi.
§ 3. Sous réserve de l'application de l'article 11, § 2, lorsqu'un étranger a lui-même été admis à séjourner en application du § 1er, alinéa 1er, 4° ou 5°, en qualité de conjoint ou de partenaire non marié, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit de venir le rejoindre sur la base d'un mariage ou d'un partenariat enregistré, ne peut être invoqué que lorsqu'il peut faire la preuve de deux ans de séjour régulier dans le Royaume.
§ 4. Le § 1er, alinéa 1er, 1°, 4°, 5° et 6°, n'est pas applicable aux membres de la famille de l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études ou admis ou autorisé à y séjourner pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou de la durée de ses activités en Belgique. »
Art. 7. L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 1984 et modifié par la loi du 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 10bis. § 1er. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, 4°, 5° et 6°, d'un étudiant étranger autorisé au séjour introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée si l'étudiant ou un des membres de sa famille en question apporte la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics, et que l'étudiant dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille, et pour autant que celui-ci ou ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, ou ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi.
Le Roi fixe les cas dans lesquels l'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant.
Les dispositions de l'article 12bis, § 6, s'appliquent également.
§ 2. Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, 4° à 6°, d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée s'ils apportent la preuve que l'étranger rejoint dispose d'un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille, et pour autant que celui-ci ou ceux-ci ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, ou ne sont pas atteints d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi.
Le membre de la famille visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, doit en outre apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.
Le Roi fixe les cas dans lesquels l'étranger est considéré comme disposant d'un logement suffisant.
Les dispositions de l'article 12bis, § 6, s'appliquent également. »
Art. 8. Un article 10ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 10ter. § 1er. La demande d'autorisation de séjour est introduite selon les modalités prévues à l'article 9 ou 9bis.
La date du dépôt de la demande visée à l'article 10bis est celle à laquelle toutes les preuves visées à l'article 10bis, § 1er, alinéa 1er, ou § 2, alinéas 1eret 2, conformément à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, sont produites, en ce compris un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, si le demandeur est âgé de plus de 18 ans, et un certificat médical d'où il résulte que celui-ci n'est pas atteint d'une des maladies énumérées au point A de l'annexe à la présente loi.
§ 2. La décision relative à la demande d'autorisation de séjour est prise et notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les neuf mois suivant la date du dépôt de la demande définie au § 1er.
Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et par une décision motivée, portée à la connaissance du demandeur, le ministre ou son délégué peut, à deux reprises, prolonger ce délai par période de trois mois.
A l'expiration du délai de neuf mois suivant la date du dépôt de la demande, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2, si aucune décision n'a été prise, l'autorisation de séjour doit être délivrée.
Dans le cadre de l'examen de la demande, il est dûment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
§ 3. Le ministre ou son délégué peut décider de rejeter la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois soit pour les mêmes motifs que ceux visés à l'article 11, § 1er, 1° à 3°, soit lorsque l'étranger ne remplit pas ou plus les autres conditions de l'article 10bis, soit lorsqu'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, en vue d'obtenir cette autorisation, soit lorsqu'il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. »
Art. 9. L'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 6 août 1993 et 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 11. § 1er. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants :
1° cet étranger ne remplit pas ou ne remplit plus une des conditions de l'article 10;
2° cet étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective;
3° sauf dérogations prévues par un traité international, cet étranger se trouve dans un des cas prévus à l'article 3, 5° à 8°, ou est atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées au point A de l'annexe à la présente loi;
4° cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être admis au séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.
Dans le cas des membres de la famille d'un réfugié reconnu dont les liens de parenté ou d'alliance sont antérieurs à l'entrée de celui-ci dans le Royaume, la décision ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté ou d'alliance conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière.
La décision indique, le cas échéant, la disposition de l'article 3 qui est appliquée.
§ 2. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a été admis à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 10 n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants :
1° cet étranger ne remplit plus une des conditions de l'article 10;
2° cet étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective;
3° cet étranger, admis à séjourner dans le Royaume en tant que partenaire enregistré sur la base de l'article à10, § 1er, 4° ou 5°, ou l'étranger qu'il a rejoint, s'est marié ou a une relation durable avec une autre personne;
4° cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être admis au séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.
La décision fondée sur le point 1°, 2° ou 3° ne peut être prise qu'au cours de l'admission au séjour pour une durée limitée. Dans ce cadre, le motif visé au point 1°, 2° ou 3° constituera une motivation suffisante au cours des deux premières années suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, §§ 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite. Au cours de la troisième année suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, §§ 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite, cette motivation ne sera suffisante que si elle est complétée par des éléments indiquant une situation de complaisance.
Le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des contrôles en vue de la prorogation ou du renouvellement du titre de séjour, afin de vérifier si l'étranger remplit les conditions de l'article 10. Il peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.
Le ministre ou son délégué prend particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ont quitté leur foyer et nécessitent une protection. Dans ces cas, il informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin, sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, à son séjour. »
Art. 10. L'article 12, alinéa 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« La demande d'inscription doit être introduite par l'étranger dans les huit jours ouvrables de son entrée dans le Royaume s'il a obtenu l'autorisation de séjour ou s'est vu reconnaître le droit au séjour, à l'étranger. Elle doit être introduite dans les huit jours ouvrables de la réception de cette autorisation ou admission, si celle-ci a été obtenue ou reconnue dans le Royaume. »
Art. 11. L'article 12bis de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993 et modifié par la loi du 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 12bis. § 1er. L'étranger qui déclare se trouver dans un des cas visés à l'article 10 doit introduire sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.
Il peut toutefois introduire sa demande auprès de l'administration communale de la localité où il séjourne dans les cas suivants :
1° s'il est déjà admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume à un autre titre et présente toutes les preuves visées au § 2 avant la fin de cette admission ou autorisation;
2° s'il est autorisé au séjour pour trois mois au maximum et présente toutes les preuves visées au § 2 avant la fin de cette autorisation;
3° s'il se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de retourner dans son pays pour demander le visa requis en vertu de l'article 2 auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent, et présente toutes les preuves visées au § 2 ainsi qu'une preuve de son identité.
§ 2. Lorsque l'étranger visé au § 1erintroduit sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger, celle-ci doit être accompagnée des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10, §§ 1erà 3, dont notamment un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées au point A de l'annexe à la présente loi ainsi qu'un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus de dix-huit ans.
La date du dépôt de la demande est celle à laquelle tous ces documents, conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, sont produits.
La décision relative à l'admission au séjour est prise et notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les neuf mois suivant la date du dépôt de la demande définie à l'alinéa 2.
Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et par une décision motivée, portée à la connaissance du demandeur, le ministre ou son délégué peut, à deux reprises, prolonger ce délai par période de trois mois.
A l'expiration du délai de neuf mois suivant la date du dépôt de la demande, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 4, si aucune décision n'a été prise, l'admission au séjour doit être reconnue.
§ 3. Dans les cas visés au § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, lorsque l'étranger visé au § 1erse présente à l'administration communale de la localité où il séjourne et déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10, il est, au vu des documents requis pour son entrée et son séjour et à la condition que toutes les preuves visées au § 2 soient produites, inscrit au registre des étrangers et mis en possession d'un document attestant que la demande a été introduite et d'un document attestant qu'il est inscrit au registre des étrangers.
L'administration communale informe sans délai le ministre ou son délégué de la demande et s'assure de son accord.
En cas de décision favorable du ministre ou de son délégué ou, si dans un délai de neuf mois suivant la date d'introduction de la demande, aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, l'étranger est admis à séjourner.
Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande et par une décision motivée, portée à la connaissance de l'administration communale avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa 3, le ministre ou son délégué peut à deux reprises au maximum prolonger ce délai d'une période de trois mois.
§ 4. Dans les cas visés au § 1er, alinéa 2, 3°, lorsque l'étranger visé au § 1erse présente à l'administration communale de la localité où il séjourne et déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10, celle-ci s'assure sans délai de la recevabilité de la demande auprès du ministre ou de son délégué. Lorsque celui-ci estime que l'étranger réunit les conditions du § 1er, alinéa 2, 3°, il le communique à l'administration communale qui inscrit alors l'étranger au registre des étrangers et le met en possession d'un document attestant que la demande a été introduite et d'un document attestant qu'il est inscrit au registre des étrangers.
L'appréciation de la situation d'ordre médical le cas échéant invoquée par l'étranger est effectuée par un fonctionnaire médecin qui rend un avis à ce sujet et peut, si nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts, désignés conformément à l'article 9ter, § 2.
Les dispositions du § 3, alinéas 3 et 4, sont également d'application.
§ 5. Lorsque le ou les membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié dont les liens de parenté ou d'alliance sont antérieurs à l'entrée de celui-ci dans le Royaume, ne peuvent fournir les documents officiels qui prouvent qu'ils remplissent les conditions relatives au lien de parenté ou d'alliance, visées à l'article 10, il est tenu compte d'autres preuves valables produites au sujet de ce lien. A défaut, les dispositions prévues au § 6 peuvent être appliquées.
§ 6. Lorsqu'il est constaté que l'étranger ne peut apporter la preuve des liens de parenté ou d'alliance invoqués, par des documents officiels conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière, le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens avec celui-ci et l'étranger rejoint ou à toute enquête jugée nécessaire, et proposer, le cas échéant, toute analyse complémentaire.
§ 7. Dans le cadre de l'examen de la demande, il est dûment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Art. 12. L'article 13 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992 et par les lois des 6 mai 1993 et 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 13. § 1er. Sauf prévision expresse inverse, l'autorisation de séjour est donnée pour une durée limitée, soit fixée par la présente loi, soit en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé, soit en rapport avec la nature ou la durée des prestations qu'il doit effectuer en Belgique.
L'autorisation de séjour donnée pour une durée limitée sur la base de l'article 9ter devient illimitée à l'expiration de la période de cinq ans suivant la demande d'autorisation.
L'admission au séjour en vertu de l'article 10 est reconnue pour une durée limitée pendant la période de trois ans suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, §§ 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite, à l'expiration de laquelle elle devient illimitée.
Par dérogation à l'alinéa 3, les membres de la famille d'un étranger autorisé au séjour pour une durée limitée, auxquels l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, est applicable, se voient appliquer la disposition prévue à l'alinéa 6.
Le titre de séjour délivré à un étranger autorisé ou admis au séjour pour une durée limitée est valable jusqu'au terme de validité de l'autorisation ou de l'admission. Lorsqu'un titre de séjour a été délivré à un étranger admis au séjour pour une durée limitée conformément à l'alinéa 3 et que l'admission au séjour devient illimitée pendant la durée de validité de ce titre de séjour, celui-ci reste valable jusqu'à son terme de validité. Le Roi fixe la durée de validité du titre de séjour délivré à l'étranger autorisé ou admis au séjour pour une durée illimitée.
Les membres de la famille visés à l'article 10bis, §§ 1eret 2, obtiennent un titre de séjour dont le terme de validité est identique à celui du titre de séjour de l'étranger rejoint.
§ 2. Le titre de séjour est prorogé ou renouvelé, à la demande de l'intéressé, par l'administration communale du lieu de sa résidence, à la condition que cette demande ait été introduite avant l'expiration du titre et que le ministre ou son délégué ait prorogé l'autorisation pour une nouvelle période ou n'ait pas mis fin à l'admission au séjour.
Le Roi détermine les délais et les conditions dans lesquels le renouvellement ou la prorogation des titres de séjour doit être demandé.
§ 3. Le ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée limitée, fixée par la loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, dans un des cas suivants :
1° lorsqu'il prolonge son séjour dans le Royaume au-delà de cette durée limitée;
2° lorsqu'il ne remplit plus les conditions mises à son séjour;
3° lorsqu'il a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être autorisé au séjour.
§ 4. Le ministre ou son délégué peut prendre la même mesure à l'égard des membres de la famille visés à l'article 10bis, § 2, dans un des cas suivants :
1° il est mis fin au séjour de l'étranger rejoint sur la base du § 3;
2° cet étranger ne remplit plus les conditions mises à son séjour;
3° cet étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective;
4° l'étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que partenaire enregistré au sens de l'article 10, § 1er, 4° ou 5°, ou l'étranger qu'il a rejoint, s'est marié ou a une relation durable avec une autre personne;
5° cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être autorisé au séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.
Sans préjudice de l'application de l'article 61, § 3, le ministre ou son délégué peut prendre la même mesure à l'égard des membres de la famille visés à l'article 10bis, § 1er.
§ 5. Au cours des dix années suivant la demande d'autorisation de séjour, le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour de l'étranger autorisé au séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9ter et lui donner l'ordre de quitter le territoire lorsqu'il a obtenu cette autorisation sur la base de faits présentés de manière altérée ou qu'il a dissimulés, de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés, qui ont été déterminants dans l'octroi de l'autorisation.
§ 6. L'ordre de quitter le territoire indique qu'il a été fait application des dispositions du présent article.
Le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des contrôles en vue de la prorogation ou du renouvellement du titre de séjour, afin de vérifier si l'étranger remplit les conditions de l'article 10. Il peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. »
Art. 13. L'article 14, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 6 août 1993 et 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Cette autorisation ne peut être accordée qu'à l'étranger qui est admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour plus de trois mois, pour autant que cette admission ou autorisation ne soit pas donnée pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature et la durée des activités en Belgique. »
Art. 14. L'article 15 de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 15. Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international et sauf si l'étranger qui le demande se trouve dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, l'autorisation d'établissement doit être accordée :
1° aux membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4 à 7°, ou auxquels l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, est applicable, d'un étranger autorisé à s'établir dans le Royaume, pour autant, en ce qui concerne le conjoint ou le partenaire, qu'ils vivent avec ce dernier;
2° à l'étranger qui justifie du séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume.
Le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des contrôles, afin de vérifier si l'étranger remplit les conditions fixées. Il peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. »
Art. 15. L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 16. La demande d'autorisation d'établissement est adressée à l'administration communale du lieu de résidence, qui en délivre un accusé de réception et la transmet au ministre ou à son délégué, pour autant que l'étranger réponde à la condition visée à l'article 14. »
Art. 16. A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° la disposition actuelle devient le § 1er;
2° il est inséré un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a été autorisé à s'établir dans le Royaume sur la base de l'article 14 n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume lorsque cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, afin d'être admis ou autorisé au séjour. »
Art. 17. L'article 20, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 15 juillet 1996 et 26 mai 2005, est complété comme suit :
« Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les autres cas dans lesquels le renvoi ne pourra être ordonné qu'après l'avis de la Commission consultative des étrangers. »
Art. 18. A l'article 29, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 6 mai 1993 et 1erseptembre 2004, les mots ", délai augmenté éventuellement de la durée de l'examen de la demande en révision," sont supprimés.
Art. 19. A l'article 30bis, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, dans les points 1° et 2°, les mots "l'article 10, alinéa 1er, 1° et 4°" sont remplacés par les mots "l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° et 4° à 7°".
Art. 20. L'article 44 de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, est abrogé.
Art. 21. L'article 44bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 1996, est abrogé.
Art. 22. Au titre II de la même loi, l'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
"Chapitre II. - Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire".
Art. 23. L'intitulé de la section première du chapitre II du Titre II de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987, est remplacé par l'intitulé suivant :
"Section 1re. - Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire".
Art. 24. Un article 48/2, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 48/2. Peut être reconnu comme réfugié ou comme personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par l'article 48/3 ou par l'article 48/4. »
Art. 25. Un article 48/3, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 48/3. § 1er. Le statut de réfugié est accordé à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par l'article 1erde la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.
§ 2. Les actes considérés comme une persécution au sens de l'article 1 A de la Convention de Genève doivent :
a) être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15.2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; ou
b) être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l'homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d'une manière comparable à ce qui est indiqué au point a).
Les actes de persécution précités peuvent entre autres prendre les formes suivantes :
a) violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles;
b) mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en oeuvre d'une manière discriminatoire;
c) poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires;
d) refus d'un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire;
e) poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire, en particulier en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 55/2, § 1er;
f) actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.
§ 3. Il doit y avoir un lien entre les actes de persécution et les motifs de persécution.
§ 4. Dans le cadre de l'appréciation des motifs de persécution, les éléments suivants doivent être pris en considération :
a) la notion de "race" recouvre, entre autres, des considérations de couleur, d'origine ou d'appartenance à un groupe ethnique déterminé;
b) la notion de "religion" recouvre, entre autres, le fait d'avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d'opinions religieuses ainsi que les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par celles-ci;
c) la notion de "nationalité" ne se limite pas à la citoyenneté ou à l'inexistence de celle-ci, mais recouvre, entre autres, l'appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, par ses origines géographiques ou politiques communes, ou par sa relation avec la population d'un autre Etat;
d) un groupe doit être considéré comme un certain groupe social lorsque, entre autres :
- ses membres partagent une caractéristique innée ou des racines communes qui ne peuvent être modifiées, ou encore une caractéristique ou croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et
- ce groupe a une identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante;
e) la notion "d'opinions politiques" recouvre, entre autres, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de persécution visés à l'article 48/5 et à leurs politiques ou méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur.
§ 5. Dans le cadre de l'évaluation du caractère fondé de la crainte de persécution du demandeur, il est indifférent qu'il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe social déterminé ou aux opinions politiques à l'origine de la persécution, pour autant que ces caractéristiques lui soient attribuées par l'acteur de persécution. »
Art. 26. Un article 48/4, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 48/4. § 1er. Le statut de protection subsidiaire est accordé à l'étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l'article 9ter, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n'est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4.
§ 2. Sont considérées comme atteintes graves :

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18 février 2008 1 18 /02 /février /2008 05:51

 
Les lois et leur application font la force d’une nation. Elles permettent à une nation de se protéger et de protéger ses intérêts. Au Congo notre pays, il y a un éventail impressionnant de lois. L’application effective de celles-ci ? Ça c’est un autre problème. Et si l’on appliquait rigoureusement la loi au Congo, bien de personnes ne seraient pas en circulation, pour ne pas dire, se retrouveraient sous les barreaux… de la base au sommet.
 
Beaucoup de congolais rêvent de fouler le sol belge, patrie de leurs anciens maîtres. Si au Congo on entre pratiquement comme dans un moulin, en est-il de même des autres pays du monde ? La Belgique étant une des destinations privilégiées des congolais qui vont à l’étranger pour mille et une raisons, à quelle loi doivent-ils se soumettre ?
Voici ce qui est appliqué en Belgique. Et le jour où nous aurons un véritable Etat de droit, devrons-nous nous gêner d’appliquer la réciprocité, comme il est de coutume dans les relations internationales ? Et si c’était possible d’avoir des effets rétroactifs ? Ce serait sans plus ni moins bien amusant.
N’est-il pas temps que le Congolais examine attentivement ces deux choses :
a)     La loi que chaque pays lui applique à l’étranger, du fait qu’il est étranger et celle que son pays applique aux ressortissants de ce pays.
b)     Les intérêts que le Congo tire dans chaque pays, et ceux que ce dernier tire au Congo.(commerce, exploitation des matières premmières, trafic aérien, flux migratoire, échanges culturels, couverture médiatique…)
 
Que les Congolais qui vivent dans d’autres pays dont les ressortissants se ruent sur le « gibier » Congo s’imprègnent également des lois de leurs pays d’accueil ! N' y a-t-il pas un fort déséquilibre en défaveur du Congo et du Congolais? Le temps est venu pour un réajustement. Le combat pour l’avènement de cet équilibre est le devoir de chacun de nous.
Nos ancêtres l’ont toujours dit : « Ata ndele, mokolo ezali ! »
Cheik FITA
 
Bruxelles, le 15 février 2008
 
 
Loi de 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers
[Dernière modification: loi du 22 décembre 2003]
TITRE Ier. DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre Ier. Définitions
Art. 1er.
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:
1° étranger: quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge;
2° le Ministre: le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
dans ses compétences.
Chapitre II. Accès au territoire et court séjour
Art. 2.
Est autorisé à entrer dans le Royaume, l'étranger porteur:
1° soit des documents requis en vertu d'un traité international, d'une loi ou d'un arrêté royal;
2° soit d'un passeport valable ou d'un titre de voyage en tenant lieu, revêtu d'un visa ou d'une autorisation
tenant lieu de visa, valable pour la Belgique, apposé par un représentant diplomatique ou consulaire belge
ou par celui d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières
extérieures, liant la Belgique.
Le Ministre ou son délégué peut autoriser à pénétrer en Belgique l'étranger qui n'est porteur d'aucun des
documents prévus par l'alinéa précédent, sur la base de modalités déterminées par arrêté royal.
Art. 3.
Sauf dérogations prévues par un traité international ou par la loi, peut être refoulé par les autorités chargées
du contrôle aux frontières, l'étranger qui se trouve dans un des cas suivants:
1° s'il est appréhendé dans la zone de transit aéroportuaire sans être porteur des documents requis par
l'article 2;
2° s'il tente de pénétrer dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l'article 2;
3° s'il ne peut pas présenter, le cas échéant, les documents justifiant l'objet et les conditions du séjour
envisagé;
4° s'il ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour
le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie,
et n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens;
5° s'il est signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à la Convention d'application de l'Accord
de Schengen, signée le 19 juin 1990, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l'ordre
public ou la sécurité nationale, soit pour le motif qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement non
rapportée ni suspendue, comportant une interdiction d'entrée, fondée sur le non-respect des réglementations
nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers;
6° s'il est considéré par le Ministre, après avis conforme de la Commission consultative des étrangers,
comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un État partie à une
convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique;
7° s'il est considéré par le Ministre ou son délégué comme pouvant compromettre la tranquillité publique,
l'ordre public ou la sécurité nationale;
8° s'il a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été
suspendue ou rapportée.
Lorsque l'étranger à refouler est porteur d'un visa valable, les autorités chargées du contrôle des frontières
soumettent le cas pour décision au Ministre ou à son délégué. Si l'accès au territoire est refusé, elles
annulent le visa et refoulent l'étranger.
Art. 3bis.
Sans préjudice d'autres dispositions de la présente loi, la preuve des moyens de subsistance suffisants peut
être apportée par la production d'une attestation de prise en charge, dans laquelle une personne physique qui
dispose de ressources suffisantes et qui possède la nationalité belge ou qui est autorisée ou admise à
séjourner en Belgique pour une durée illimitée, s'engage à l'égard de l'étranger, de l'État belge et de tout
centre public d'aide sociale compétent, à prendre en charge pendant un délai de deux ans les soins de santé,
les frais de séjour et de rapatriement de l'étranger.
La personne qui a signé l'engagement de prise en charge est, avec l'étranger, solidairement responsable du
paiement des frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de ce dernier.
Le bourgmestre de la commune dans le registre de la population ou des étrangers de laquelle la personne
qui a signé l'engagement de prise en charge est inscrite, ou son délégué, est tenu de légaliser la signature
apposée au bas de l'engagement de prise en charge, si les conditions de l'authentification de la signature
sont remplies.
Le bourgmestre ou son délégué peut indiquer, dans un avis adressé au Ministre ou à son délégué, si la
personne qui a signé l'engagement de prise en charge dispose de ressources suffisantes. Cet avis n'est pas
contraignant.
Le Roi fixe les modalités de l'engagement de prise en charge et les modalités de la récupération des
sommes à charge de la personne qui a signé cet engagement.
Le Roi peut fixer les cas dans lesquels et les conditions auxquelles la validité de l'engagement de prise en
charge est subordonnée à l'obligation de verser une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations
ou de fournir une garantie bancaire.
Art. 4.
La décision de refoulement indique la disposition de l'article 3 qui est appliquée.
Art. 5.
L'étranger qui ne loge pas dans une maison d'hébergement soumise à la législation relative au contrôle des
voyageurs est tenu de se faire inscrire à l'administration communale du lieu où il loge, dans les trois jours
ouvrables de son entrée dans le Royaume, à moins qu'il n'appartienne à l'une des catégories d'étrangers que
le Roi a dispensées de cette obligation.
Le Roi détermine le mode d'inscription et le modèle de l'attestation délivrée au moment de l'inscription et
faisant foi de celle-ci.
Art. 6.
Sauf dérogations prévues par un traité international, par la loi ou par un arrêté royal, l'étranger ne peut
demeurer plus de trois mois dans le Royaume, à moins que le visa ou l'autorisation tenant lieu de visa,
apposé sur son passeport ou sur le titre de voyage en tenant lieu, ne fixe une autre durée.
Est considéré comme demeurant plus de trois mois dans le Royaume, l'étranger qui demeure plus de trois
mois sur le territoire des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des
frontières extérieures, liant la Belgique, ou qui effectue, en Belgique ou sur le territoire de ces Etats,
plusieurs séjours successifs dont la durée totale, calculée sur une période de six mois, dépasse nonante
jours.
Pour l'application de l'alinéa 2, la durée du séjour effectué par l'étranger sur le territoire de l'État partie qui
lui a délivré un titre de séjour en cours de validité pour une période de plus de trois mois, n'est pas prise en
considération.
Art. 7.
Sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le Ministre ou son
délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire avant une date déterminée, à l'étranger qui n'est ni
autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume:
1° s'il demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l'article 2;
2° s'il demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6, ou ne peut apporter la
preuve que ce délai n'est pas dépassé;
3° si, par son comportement, il est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public ou la sécurité
nationale;
4° s'il est considéré par le Ministre, après avis conforme de la Commission consultative des étrangers,
comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un État partie à une
convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique;
5° s'il est signalé aux fins de non-admission conformément à l'article 3, 5°;
6° s'il ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le
retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, et
n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens;
7° s'il est atteint d'une des maladies ou infirmités énumérées à l'annexe de la présente loi;
8° s'il exerce une activité professionnelle indépendante ou en subordination sans être en possession de
l'autorisation requise à cet effet;
9° si, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, il est remis aux
autorités belges par les autorités des Etats contractants en vue de son éloignement du territoire de ces Etats;
10° si, en application des conventions ou des accords internationaux liant la Belgique, il doit être remis par
les autorités belges aux autorités des Etats contractants;
11° s'il a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été
suspendue ou rapportée. Dans les mêmes cas, si le Ministre ou son délégué l'estime nécessaire, il peut faire
ramener sans délai l'étranger à la frontière.
L'étranger peut être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure
sans que la durée de la détention puisse dépasser deux mois.
Le Ministre ou son délégué peut toutefois prolonger cette détention par période de deux mois, lorsque les
démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables
de la mise en détention de l'étranger, qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et qu'ils
subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable.
Après une prolongation, la décision visée à l'alinéa précédent ne peut plus être prise que par le Ministre.
Après cinq mois de détention, l'étranger doit être mis en liberté. Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre
public ou la sécurité nationale l'exige, la détention de l'étranger peut être prolongée chaque fois d'un mois,
après l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, sans toutefois que la durée totale de la détention puisse
de ce fait dépasser huit mois.
Art. 8.
L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui
est appliquée.
Chapitre III. Séjour de plus de trois mois
Art. 9.
....

Pour lire la suite et obtenir plus d'informations : faites une recherche dans http://www.google.be de : Loi de 15 décembre 1980
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10 février 2008 7 10 /02 /février /2008 22:42

 

L’Est de la République démocratique du Congo constitue depuis une décennie, la plus grande crise humanitaire post-deuxième guerre mondiale : plus de cinq millions de morts, de centaines de milliers de déplacés tant à l’intérieur du Congo que vers l’extérieur, toutes sortes de crimes, viols, atteintes aux droits de l’homme et tueries. Qui, mieux que la Congolaise ou le Congolais peut se lever et dénoncer ce génocide qui ne dit pas son nom ?

 

C’est ainsi que le 31 janvier dernier, la commission femmes de l’asbl SIMAKIVU a organisé un colloque sur les violences faites aux femmes au Congo, et plus particulièrement au Kivu. Nous avons rencontré l’équipe organisatrice à qui nous avons posé cinq questions sur les tenants et aboutissants de la manifestation.

 

 

QUESTION 1. Mesdames, il y a quelques jours, vous avez organisé à l’Université francophone de Bruxelles un colloque sur les violences faites aux femmes. Pouvez-vous vous présenter pour les lecteurs ?

 

La journée de réflexion et d’échange sur les violences faites à la femme dans la situation de guerre au Congo, a été organisée par la  Commission Femmes de l’asbl Sima Kivu. Fondée en 1990, Sima Kivu est une interface dont l’un des objectifs principaux est de soutenir les Initiatives des Mouvements Actifs au Kivu et de défendre leurs intérêts.

 

L’association est donc bel et bien membre de la société civile du Kivu. La commission Femme de Sima Kivu est l’une des dynamiques fonctionnelles  de Sima Kivu à qui il incombe de suivre de très près la problématique relative aux femmes et de mener les actions pertinentes en la matière.  Et bien entendu, c’est en tant que Femmes congolaises  et/ou d’origine congolaise que nous nous sentons le devoir de tirer la sonnette d’alarme pour attirer l’attention du monde sur le drame qui se joue au Congo en ayant  comme point focal le Kivu mais sachant que beaucoup d’autres régions connaissent le désastre de la guerre qui fait des ravages, atteignant alors tout notre pays.

 

 

QUESTION 2. POURQUOI AVOIR ORGANISE CE COLLOQUE ?

 

Comme dit ci-haut, les membres de la Commission femmes de Sima Kivu suivent de très près  ce qui se fait et se dit sur la terrible problématique des viols et violence faites aux femmes dans la situation de cette guerre injuste imposée au Congo.  Pour nous, outre l’inadéquation des méthodes d’approche et de  traitement, employées pour venir en aide aux victimes, il devenait intolérable que les femmes du Kivu gardent le silence.  Garder le silence  devant une situation qui perdure et s’aggrave de plus en plus à la fois à cause de sa complexité à tous les niveaux et dans laquelle il nous semble aussi qu’on s’éloigne de plus en plus de la vraie nature du problème et de ses causes (la guerre et le sous-développement).  On glisse   vers sa banalisation par des considérations purement théoriques ce qui rend impossible  toute intervention efficace en faveur des victimes. Nous avons donc voulu prendre la parole pour tirer une sonnette d’alarme pour demander que l’on recadre le problème sur le concret en gardant la raison et en obéissant à une certaine éthique de responsabilité.  Nous considérons ainsi par exemple qu’il est insensé de faire naître des concepts absurdes qui feraient du viol une culture dans la région du Kivu.  Il s’agit simplement du fait qu’on ignore ou on néglige le contenu des valeurs culturelles des communautés du Kivu et qu’on est alors incapable d’identifier ceux qui se rendent coupables de viol en étant par exemple habillés en civil pour mieux masquer leur forfait et humilier les communautés.  On identifie alors difficilement ceux qui sont réellement des civils et qui transgresseraient les valeurs culturelles et que l’on pourrait identifier alors avec plus de facilité en impliquant la communauté dans leur identification (travail de proximité.)

 

Donc à force de se focaliser et de ne traiter que les récits médiatiques des atrocités des viols de leur intensité en quantité et en barbarie, on oublie les victimes qui devraient survivre à tout cela.

 

On a pris tant et tant de résolutions et on a sans doute accordé aussi beaucoup d’argent à des endroits bien précis et pour des cas bien précis ! C’est louable et nous nous devons de saluer et de remercier tous ces efforts. Mais nous pensons que dans la mesure où il manque une vision globale et concrète de ce problème, il sera toujours difficile d’obtenir des résultats suffisamment positifs pour que les victimes puissent réellement se reconstruire. Nous continuerons à tirer la sonnette d’alarme dans ce sens et nous sommes disponibles pour contribuer à traiter cette question avec plus  de cohérence et de sens de responsabilité.

 

QUESTION 3. QUEL A ETE LA CONTRIBUTION DE CHACUN DE VOS ORATEURS ?

 

Nous avons beaucoup de chance d’avoir bénéficié du soutien d’orateurs remarquables que nous remercions encore fortement ici.  Si vous considérez le programme que nous avons proposé, vous pouvez retracer la logique de notre préoccupation du jour.

 

Nous avons d’abord bénéficié d’une entrée en matière, produite par Stella Kitoga qui est comédienne et metteuse en scène.   Elle s’est ensuite chaque fois manifestée entre deux sujets différents nous présentant des pages ou des tableaux de son répertoire « Cœur de Mère. » Dans ce répertoire, Da Stella témoigne, incarne et traduit la réalité dramatique de la femme congolaise dans la tourmente de la guerre.  Elle montre comment une femme congolaise vivant simplement sa vie peut voir basculer celle-ci, passant d’une « joie quasi céleste » à  une « tristesse mortelle », comme le disait Françoise Sagan dans son roman « Bonjour Tristesse. »  La contribution de Da Stella avait pour raison d’être de nous tenir  attentifs au concret de la situation dramatique que nous vivons aujourd’hui.  Bientôt, nous espérons pouvoir aller plus loin et plus complètement dans le témoignage de Da Stella sur cette question.

 

Pour ce qui est des exposés proprement dit, dans le programme, nous avons d’abord entendu Madame Martien Schotmans d’Avocats Sans Frontières qui nous a parlé très concrètement du travail formidable qu’ils réalisent sur le terrain dans le domaine juridique pour que l’impunité ne l’emporte pas sur la volonté d’aider les victimes à se reconstruire plus vite et plus concrètement parce qu’ils auront bénéficié d’une vraie justice et d’un vrai accompagnement humain.  Madame Schotmans a développé surtout 3 points importants à savoir les constats de leurs observations et leurs analyses, les obstacles à une bonne prise en charge  du problème  au niveau juridique.  Elle a expliqué les différents niveaux d’approche et les programmes spécifiques qu’ils essayent de développer sur le terrain pour proposer des solutions.  On peut retenir de sa conclusion, outre tout ce qu’elle a souligné, qu’il faut bien être réaliste et se rendre à l’évidence que la justice  a ses limites.

 

Elle ne peut pas tout résoudre et il convient donc de voir le problème de façon globale et créer des synergies entre les différentes structures existantes pour obtenir un maximum d’efficacité.

 

Notre deuxième intervenant dans l’approche analytique  du contexte était Madame Françoise Guilitte, responsable des questions relatives aux femmes d’Amnesty International.  Elle a souligné qu’en fait,  complétant le travail d’Avocats Sans Frontières qui travaillent plus concrètement sur le terrain, Amnesty International mène surtout un grand travail de lobbying pour sortir le sujet de l’ombre et d’autre part, en utilisant les instruments et les documents internationaux qui complètent la déclaration universelle des droits de l’homme  mener un plaidoyer fort pour l’universalité et l’égalité des droits dont doivent bénéficier chaque être humain et donc aussi la femme.  Il faut que cesse, a souligné Françoise, cette triste ignominie qui voit des actes des viols utilisés pour terroriser et humilier les communautés et s’attaquer à leurs valeurs pour découdre toute la société.

 

En menant une observation contextuelle bien orientée, Amnesty International espère que son travail de lobbying contribuera à une  meilleure prise en charge de cette terrible problématique tant au niveau global qu’au niveau plus spécifique de la justice qui doit mettre fin  à toute impunité et à tous les niveaux.

 

On peut noter aussi que Mme Guillitte a beaucoup insisté sur plusieurs points qui doivent avoir une attention particulière tel le point qui se rapporte a l’importance de la protection des victimes, des témoins et des preuves.  Tel aussi le point relatif aux lois qui devraient permettre la mise en œuvre effective du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).

 

Soulignons enfin et entre autres toujours l’importance qu’Amnesty International accorde aux enfants et particulièrement aux jeunes filles et fillettes enrôlées par les forces gouvernementales et les différents groupes armés.  Leur réinsertion doit requérir une attention toute particulière.

 

Dans un deuxième temps qui s’intéressait à l’approche contextuelle du problème, nous avons les témoignages des femmes originaires du Kivu qui connaissent bien les entités  et les communautés du Kivu et qui par ailleurs travaillent en interface avec les groupes actifs proches des victimes.  Ces témoignages ont beaucoup  touché et ému les participants qui ont pu entendre combien et comment  la majorité de victimes restent enfermées dans leurs souffrances et dans leur solitude. Pourtant les nombreuses dénonciations, condamnations, résolutions et interventions de par le monde faites de bonne foi essayent de porter des solutions.  Mais notre journée de réflexion a montré qu’il faut ramener tout cela dans le concret et dans une dimension globale pour pouvoir aider réellement les victimes de ses actes atroces. Et il ne s’agit pas seulement des femmes mais aussi des enfants et des hommes…Il s’agit en fait de toute une communauté, toute une population…tout en pays !! Et c’est là que se situe tous les défis pour une solution adéquate de cette terrible problématique.  Les  questions de « qui, comment et pourquoi » ont été longuement  abordées en mettant en évidence  la nécessité d’élargir les angles d’observation, d’analyse, de lectures et d’interprétation des situations pour entreprendre des interventions qui collent avec la réalité et qui favoriseraient alors des solutions globales et à long terme.

 

Dans l’approche contextuelle du problème encore l’intervention remarquée de Monsieur Emile Noël sur le contexte socioculturel et l‘aide psychosociale à retenu particulièrement l’attention du public.  Partant d’une interrogation sur l’efficacité réelle des participations à la recherche de solutions qui omettraient  de prendre en compte des situations qui sont à la base de problèmes.  Il a illustré son interrogation sur l’enlisement évolutif de la situation sociale, politique et économique des pays en voie de développement.  Si nous rendons bien son point de vue, cet enlisement constitue pour lui, les causes majeures des situations de conflit qui constituent le terreau du problème dont il était question à la journée.

 

Monsieur Noël a insisté sur la nécessité de mener une analyse nécessaire qui doit nous interpeller sur notre façon de faire.  Entre autres, il a épinglé notre manque de créativité qui nous pousse à accepter et à entretenir les idées et les mécanismes qui concentrent  l’Afrique autour d’un besoin d’aide.  Il faut repenser notre contribution à la recherche de solutions aux problèmes qui nous accablent et qui génèrent les drames comme celui qui se vit au Kivu.

 

Le dernier chapitre de la réflexion que nous avions proposé se rapportait à l’interpellation du politique.  Là encore, deux intervenants de qualité nous ont permis de voir que le travail est encore immense et long. Madame Snoy, Députée fédérale écolo (Groen) qui venait d’effectuer un voyage au Congo avec d’autres parlementaires a accepté de répondre à la question relative à nos attentes vis-à-vis de nos partenaires extérieurs pour résoudre l’épineux problème dont il était question.

 

Madame Thérèse Snoy, fort attentive et à l’écoute a dit que ayant compris et identifié l’ampleur et la complexité du problème, une sensibilisation plus importante du gouvernement doit se poursuivre pour que les différentes résolutions et options se traduisent dans des actions concrètes.  Et ces actions doivent s’inscrire dans une vision globale et durable de la problématique.  Le plaidoyer pour la paix doit se poursuivre et se concrétiser.  Il faut renforcer une coopération plus adaptée et mobiliser les ressources nécessaires.  Il est important aussi  d’associer les acteurs du terrain notamment ceux issus de la diaspora aux actions et interventions à entreprendre.

 

Quant à ce qui concerne le rôle et la responsabilité du gouvernement congolais, Bob Kabamba qui avait gentiment accepté d’aborder cette question sans pour autant se mettre à la place des responsables congolais,  nous a édifié en nous faisant comprendre que notre démarche doit aller plus loin pour justement permettre au gouvernement congolais  d’être mis devant  ses responsabilités  et d’agir concrètement.  Après une  information complète sur les 12 résolutions relatives à la question  lors de la conférence de GOMA et qui montrent que le gouvernement congolais est prêt à prendre ce problème  à bras le corps, Bob nous a invité à trouver des stratégies qui devraient permettre d’obtenir du gouvernement  congolais la mise en application concrète et rapide des 12 résolutions qui semblent aller dans le bon sens. Bien entendu, il faut mener un grand travail de sensibilisation au niveau national et international pour que le gouvernement congolais agisse cette fois sans faux-fuyants !

 

QUESTION 4. ET QUELES SONT VOS PROCHAINES ACTIONS ?

 

La Commission Femmes de l’asbl Sima-Kivu va continuer son travail de lobbying, de sensibilisation  d’actions. Dans la mesure où la Commission a conscience que son combat n’est pas singulier et unique et conformément à l’engagement pris lors de la journée de réflexion, nous allons proposer à toutes les femmes congolaises d’activer une dynamique de solidarité et de complémentarité pour permettre justement d’avoir une vision globale et plus cohérente de la question.  Ce qui faciliterait le chemin vers des solutions concrètes et durables.  Nous prévoyons le lancement de cette dynamique d’ici mi-février 2008.  Ce sera dans le cadre d’un forum Interrégional des femmes congolaises dans lequel chaque femme congolaise est appelée à être représentée et faire entendre sa voix. D’autres activités concrètes vont être annoncées très prochainement.

 

QUESTION 5. QUEL APPEL POUVEZ-VOUS LANCER A LA COMMUNAUTE CONGOLAISE ?

 

Nous invitons tous nos frères et sœurs congolais à prendre conscience de la gravité et des enjeux de ce problème en le plaçant bien dans son cadre, sans amalgame et sans faux-fuyants.  Il faut comprendre que le Kivu qui n’est  qu’un point focal du drame qui a frappé tout le Congo depuis la guerre d’agression  et d’occupation qu’on réduit souvent à un conflit ethnique pour les besoins de la cause.  Il faut savoir que tout le Congo est concerné par ce qui se passe au Kivu qui n’est que l’épicentre du drame congolais.  Les autres provinces et régions du Congo souffrent également de ce drame et il est donc important  que tous les Congolais et Congolaises se serrent les coudes pour venir à bout de ce problème, en triompher et réhabiliter le Congo dans sa dignité, son intégrité et sa grandeur dans le concert des nations. Tel est l’enjeu final qui justifie l’action entreprise par la Commission Femmes de l’asbl Sima-Kivu le 31 janvier 2008.

 

RUHAMYA Marie-Claire

 

Coordinatrice de la journée

 

Et l’équipe organisatrice :

 

-          Maeva Custine

 

-          Angèle Muhigirwa

 

-          Mado Chideka

 

-          Laetitia Kalimbiriro

 

-          Juliette Nkimpiabi

 

Contact : mclruha@yahoo.fr ; knsimire@hotmail.com

 

PROPOS RECUIELLIS PAR Cheik FITA

 

Bruxelles, le 10 février 2008

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7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 20:14

 

 

Entrée du Palais d'Egmont, siège de l'E-CA-CRE-AC, au 8 place du petit sablon

Le 21  février 2008 aura lieu au Palais d’Egmont à Bruxelles, la conférence inaugurale de la supra-organisation belge E-CA-CRE-AC, dirigée par M. Théodore Trefon.

 

Thème :  Congo : State-Peace-Economy-Well-being. Traduisez: Congo : Etat, Paix, Economie et Bien-être.

 

Le mot de bienvenue sera prononcé par monsieur Guy Verhofstadt, Premier ministre, alors que le 22  février en fin de journée, la réception de clôture sera offerte par monsieur Karel De Gucht, ministre des affaires étrangères.

 

Parmi les orateurs, figurent des noms de personnalités bien connues du public congolais : Charles Michel, Bob Kabamba, Colette Braeckman, Gauthier de Villers, Aldo Ajello, William Swing, Arnaud Zacharie, Pambu Kita, Louis Michel.

 

Du Congo, viendront un certain nombre de personnes : Abbé Malu Malu, André Yoka Lye Mudaba, Ben Clet Kankonde du journal le Potentiel, Albert Yuma de la FEC, Jeannine Mabunda Lioko ministre du portefeuille.

 

Reconnue par décret royal du 2 mars 2007, L’aisbl « BELGIAN REFERENCE CENTRE FOR THE EXPERTISE ON CENTRAL AFRICA» en abrégé “CRE-AC” a été créée le 26 novembre 2006 par les représentants de 23 organismes, institutions et associations belges, dont deux dirigées par des originaires du Congo : Madame Monkassa Suzanne pour le CCAEB, monsieur Jean-Baptiste Bokoto  pour  RESEAU AFRICA SYNERGIES.

 

Pour plus d’informations sur l’événement ainsi que le « E-CA-CRE-AC »,  se référer au site de la supra-organisation :

 

 

 

Lien du site  : http://www.eca-creac.eu

 

 

 

 

Cheik FITA

 

 

Bruxelles, le 7 février 2008

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30 janvier 2008 3 30 /01 /janvier /2008 05:19

 
Si aujourd'hui notre pays collectionne tous les superlatifs en matière de contre-performances, iI fut une époque où le Congo-Zaïre était un pays fort et respecté. Ce temps pourra-t-il revenir un jour? Oui, à condition que toutes les filles et tous les véritables fils du Congo se réveillent, se mobilisent et se liguent contre l'inacceptable. Cette libération pourrait-elle provenir de notre clergé? Pourquoi pas. Et si après le clergé, tant au pays qu'à l'étranger, d'autres catégories sociales et professionnelles se mobilisaient? Les médecins, les avocats, les professeurs d'université, les étudiants, les taximen, les policiers? Oui, tous ces gens ne souffrent-ils pas? Pourquoi devraient-ils rester éternellement apathiques? Si dessous, l'appel à mobilisation d'un prêtre congolais vivant à l'étranger.

cheik FITA

Bruxelles, le 30 janvier 2008

D’UN PRETRE CONGOLAIS A SES CONFRERES VIVANT A L’ETRANGER

"Cher confrère,

 

Nous assistons aujourd’hui à destruction totale  et à  l’invasion systématique de notre pays, la République Démocratique du  Congo.

 

Nos frères et sœurs sont abandonnés à leur triste sort. Ils sont obligés de se clochardiser sur leur propre terre.

 

Ils sont dirigés par des  responsables  politiques insoucieux, incompétents et égoïstes. Nos pasteurs(Evêques) plusieurs d’entre eux ont failli à leur mission en  se ralliant derrière un pouvoir corrompu et impopulaire au détriment de leurs brebis.

Face à une telle situation, acceptons-nous de vivre dans l’indifférence totale ? Un silence face à une agression, n’est-il pas  la non-assistance à personne en danger ?

 

En tant que fils de ce pays et surtout en tant que prêtres, ne serait-ce pas  dire OUI à cette situation de  suicide collectif programmé ? « Qui ne dit mot consent ! »  Dit-on. S’engager pour la libération de son pays, est-ce un péché ?

Quel pays allons-nous léguer aux générations futures ? Est-ce un Congo divisé ? Est-ce un Congo où la culture de l’incompétence et de la médiocrité se vit en maître ?

Il n’est pas tard de faire quelque chose pour ce grand éléphant qui se meurt. L’histoire ne nous pardonnera jamais. Nous sommes une force, une force qui pourrait basculer l’histoire de notre pays. « Les prêtres noirs s’interrogent »  en est une illustration.

 

En ce moment où nous nous approchons du Carême, L’heure n’est-elle pas arrivée pour que nous puissions nous asseoir, en tant que prêtres congolais vivant  à l’étranger, afin de réfléchir ensemble et d’apporter notre petite pierre à la situation catastrophique que traverse notre pays ?

 

Toutes vos propositions seront les bienvenus.

Que Dieu nous bénisse et nous donne un esprit de discernement qui pourrait nous aider à voir clair sur ce que nous pourrions aussi faire  pour notre pays.

En Union de prières"

 Votre frère Gilbert YAMBA    

  

Abbé Gilbert YAMBA                                                 Bruxelles, le 29/01/2008

Rue Pannenhuis 19

1090 Bruxelles  tél. : 00 32 479 414 042(base)   00 32 24287342                                                                                      

 

 

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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 12:27

Ce vendredi 25 janvier 2008 entre 18 heures 30 et 20 heures a eu lieu une messe en mémoire de toutes les victimes:

 

-         de la guerre à l’Est,

 

-         de la lutte pour l’indépendance de notre pays face au colon belge,

 

-         de la lutte pour le départ de la dictature de Mobutu

 

-         Et bien sûr aussi de toutes les victimes de la nouvelle dictature naissante caractérisée par la présence dans les institutions du pays, d’étrangers, de personnes d’origine douteuse et d’aventuriers de tout acabit.

 

Avec bien entendu une pensée pieuse pour les amis du Congo dont feu Rudy BOGAERT, ancien rédacteur en chef du journal belge « père Ubu »

 

Ils étaient cinq pour officier cette messe : trois prêtres congolais Jean-Pierre Mbelu de Nivelles, l’abbé Gilbert Yamba et l’abbé Alphonse Kaninda d’Anderlecht, Andrew, un prêtre missionnaire ghanéen et Benoît Hauzeur, prêtre belge.

 

Dès le mot d’accueil, l’officiant du jour, l’abbé Jean-Pierre Mbelu a donné le ton. Tout en précisant le cadre de cette messe, il n’a pas manqué de se référer aux tristes réalités dans lesquelles vivent aujourd’hui nos compatriotes au pays :

 

-         viols des enfants, des femmes

 

-         humiliation des populations actuellement sous le joug de bandes armées

 

-         tueries, massacres et extermination des populations entières

 

-         Misère totale et le sentiment d’être étranger sur leur propre terre, alors que des étrangers rapaces viennent s’y enrichir et s’y engraisser sans vergogne.

 

Mais à ce tableau sombre, l’abbé Mbelu a ajouté une autre donne, la complicité de nos propres frères : cupides, corrompus, égoïstes et traîtres à la nation qui, pour leurs petits intérêts vendent leur pays.

 

Autant dans l’épître du jour tiré des écrits de saint Jean que dans l’évangile de saint Luc, l’abbé Mbelu trouvera les liens nécessaires pour non seulement appuyer ses constats, mais surtout montrer les pistes de sortie : le respect des dix commandements de Dieu dont l’amour de son prochain. Oui, il y a de l’espoir pour le Congo, pourvu que nous extrayions de nos cœurs la haine contre notre frère, que nous purifiions nos cœurs. Que notre Dieu ne soit plus le « billet vert », que nous obtenions le pardon de Dieu.

 

Dans un pays où plus de 80% de la population se dit chrétien, dans un pays où sur une rue, tous les cent mètres, il y a une de ces petites « églises » appelés à juste titre « binzambi-nzambi », on ne peut pas comprendre que tous ces « chrétiens » prétendent aimer Dieu alors qu’ils haïssent leurs compatriotes. De nous poser la question : « Et tous ces dirigeants qui s’octroient des salaires allant de 4000 dollars pour le député à 200.000 dollars pour le Président ? » Et à côté d’eux des fonctionnaires mal payés ou impayés, clochardisés ! Est-ce l’amour du prochain ?

 

Pour la parole divine, ce sont tous des menteurs car, « On ne peut pas prétendre aimer Dieu et haïr son frère. »

 

La solution ? Pour l’officiant du jour, il doit y avoir une véritable rupture dans notre vie. Il doit y avoir des grands changements dans notre pays, le plus vite possible, même durant cette année 2008. C’est  possible.

 

Pour cela ?

 

Nous devons nous appuyer sur des valeurs sûres : l’amour et l’unité dans la diversité. Oui, nos quatre-cent cinquante ethnies sont une richesse.

 

Nous devons nous débarrasser de la peur, nous unir, éviter la division, le retournement perpétuel de la veste, la trahison.

 

Personne ne viendra construire notre pays à notre place. « Même pas les Chinois ! » A moins que nous ayons décidé de rester des éternels jouisseurs : Attachés au 4x4, aux belles cravates, aux honneurs …Aux femmes... Les fameux « BMW » quoi !

 

Le temps est venu pour que chacun de nous devienne combattant de la liberté. Oui, nous ne sommes pas encore libres.

 

Durant et à la fin du culte parole a été donné à un certain nombre de compatriotes soit pour des vœux, soit pour des messages. Et la série sera clôturée par Madame N’Landu, candidate aux précédentes élections présidentielles congolaises, et durant longtemps détenue dans les geôles du pouvoir.

 

Avant de se disperser la centaine de congolais et amis du Congo qui avait répondu à l’appel a visité au fonds de l’église, une exposition des témoignages des atrocités que subit notre population jusque maintenant.

 

L’action et le message de ce jour auront-ils une suite ? Oui, à certaines conditions.

 

Il se sent un certain froid à Bruxelles dans les milieux congolais. Non pas parce que nous sommes effectivement en hiver, mais  dans la lutte des congolais contre la dérive totalitaire qui s’installe au pays. L’heure n’est-elle pas venue pour que tous ceux qui ont été très actifs ces dernières années, fassent leurs autocritiques ? Chaque congolais, chaque groupe, chaque association : méthodes, approches, analyses, objectifs, stratégies. Et surtout une grande dose d’humilité : ne pas se considérer comme incontournable. Car, la libération du Congo est comparable à la viande d’un éléphant : elle ne peut être contenue dans la seule casserole d’une  femme. Fusse-t-elle la femme du chasseur qui a donné l’estocade.

 

De cette façon,  le flambeau que viennent de rallumer les prêtres congolais de Belgique pourra non seulement éclairer notre marche dans cette longue nuit de lutte, mais surtout faire fuir tous les prédateurs et autres charognards tapis dans l’ombre, qui ne jurent que sur le démembrement de notre pays pour assouvir leurs appétits gloutons.

 

 

 

 

Cheik FITA

 

 Bruxelles, le 26 janvier 2008

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LIBERTE DE LA PRESSE.  Charles Goerens, eurodéputé et ancien ministre luxembourgeois 

Cheik Fita et, dramaturge et Journaliste congolais 

 LIVRES:  RD CONGO, LA DÉMOCRATIE assassinée?

De Cheik FITA

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RD CONGO 2011 LES ELECTIONS DE LA HONTE


Depuis les élections congolaises de novembre 2011, des voix n'ont cessé de dénoncer le hold-up électoral de "Joseph Kabila" et son clan.

Avec la publication du rapport de la mission d’observation de l’Union Européenne, ils sont dans leurs petits souliers et ceux à qui avait été confiée la mission d’organiser les élections, et ceux qui ont eu l’outrecuidance de se proclamer élus et  « majorité ». 

Aux uns et aux autres, il ne reste plus qu’à préparer les valises. Des élections générales doivent impérativement avoir lieu afin de mettre fin à la tricherie, à l’imposture et à la honte dont une clique s’est permis de couvrir tout un peuple.

Le Congo et les Congolais méritent mieux.

Voici le lien pour lire le rapport final de la mission d'observation de l'UE

http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/RFEUEOMRDC2011comp_0.pdf 

NOTA. Ce lien mis antérieurement, ne semble plus opérationnel

http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/RFEUEOMRDC2011comp.pdf

 

VU SUR FACEBOOK...

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à lire aussi à ce sujet dans l'express.fr:

La Belgique en quête désespérée du graal perdu au Congo

AnicetMobet

Par AnicetMobet (Express Yourself), publié le 14/05/2012 à 07:00, mis à jour le 15/05/2012 à 11:25

lien : http://www.lexpress.fr/actualite/monde/afrique/la-belgique-en-quete-desesperee-du-graal-perdu-au-congo_1114583.html 

 

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