Bruxelles, le 22.02.2022

Par Cheik FITA

Lors de la quarante et unième réunion du Conseil des ministres de la RD Congo du vendredi 18 février 2022 , dans sa communication, le Président Tshisekedi a abordé le point suivant :

« Nécessité d’un dispositif répressif adapté à la cybercriminalité. »

 Le Président de la République a exprimé ses vives préoccupations sur «  les proportions inquiétantes que prend la cybercriminalité en République Démocratique du Congo au travers les réseaux sociaux. Il a notamment épinglé les problèmes liés au harcèlement sous diverses formes, l’usurpation d’identité numérique, la diffusion du matériel à contenu tribaliste dont les conséquences néfastes ne font l’ombre d’aucun doute. »

… Cette triste réalité se vit malheureusement au moment où le dispositif légal actuel en la matière montre ses limites ; ce qui, du coup, pose problème pour réprimer la cybercriminalité. Pour y faire face, le Président de la République a invité le Gouvernement à finaliser le projet du Code du Numérique et de le transmettre au Parlement, à la prochaine session, suivant la procédure constitutionnelle requise pour son examen et son adoption. Ce Code du numérique nécessitera la réécriture de la loi et de la procédure pénales, avec un accent particulier sur les questions liées à la preuve électronique. »

La RD Congo n’est pas le premier pays à vouloir se prémunir contre la cybercriminalité. Les Etats-Unis et l’Union Européenne ont des dispositions juridiques contre cela.

Qu’est-ce que la cybercriminalité ?

« Le cybercrime désigne toute activité illégale perpétrée à l’aide d’ordinateurs ou d’Internet. Les cybercriminels sont des individus, aussi bien que des groupes organisés ou des cellules financées par des gouvernements, qui exécutent des cyberattaques à travers des techniques comme le phishing, l’ingénierie sociale ou tout autre type de malware. »

En Europe, il existe une « Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (2017/2068(INI)) » qu’on peut consulter via le lien suivant :

On peut y lire ceci vers la fin :

« 84.  invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour protéger les droits fondamentaux des suspects ou des prévenus lorsqu’un échange d’informations entre les services répressifs européens et les pays tiers a lieu, notamment en ce qui concerne les garanties quant à l’obtention rapide, sur la base d’une décision judiciaire, d’éléments de preuve pertinents, des données des abonnés ou des métadonnées détaillées et des données relatives au contenu (si elles ne sont pas cryptées) de services répressifs et/ou de fournisseurs de services en vue d’améliorer l’entraide judiciaire;

85.  invite la Commission, conjointement avec les États membres, les organismes européens associés et, lorsque cela est nécessaire, les pays tiers, à étudier de nouveaux moyens de recueillir et d’obtenir efficacement les preuves électroniques hébergées dans des pays tiers, dans le plein respect des droits fondamentaux et de la législation européenne en matière de protection des données, en accélérant et en simplifiant l’utilisation des procédures d’entraide judiciaire et, le cas échéant, de la reconnaissance mutuelle; »